Art. ANNEXE, art. 30-8, Code de procédure civile

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L9895MGL

Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

Les versions de ce document

ANNEXE : modifié, en vigueur du 1er mai 2007 au 11 mai 2017 Voir
ANNEXE : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 Voir
ANNEXE : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 19 février 2023 Voir
ANNEXE (cette version) : en vigueur depuis le 19 février 2023

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