Art. ANNEXE, art. 30-10, Code de procédure civile | Lexbase

Art. ANNEXE, art. 30-10, Code de procédure civile

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Art. ANNEXE, art. 30-10, Code de procédure civile

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L9896MGM

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.

Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.

L'avis contient :

1° Les références et la date de l'inscription ;

2° La dénomination ;

3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;

4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;

5° La date d'adoption des statuts ;

6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

Les versions de ce document

ANNEXE : modifié, en vigueur du 1er mai 2007 au 30 mai 2014 Voir
ANNEXE : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2020 Voir
ANNEXE : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 19 février 2023 Voir
ANNEXE (cette version) : en vigueur depuis le 19 février 2023

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