Art. ANNEXE, art. 11, Code de procédure civile
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L1523LS9
Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.
La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.
Cite Art. 393, Code civil
Cite Art. 394, Code civil
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