Art. 999, Code de procédure civile
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L6822LEE
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
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Cité par Art. R621-15, Code de commerce
Cité par Art. R722-9, Code de commerce
Cité par Art. R723-29, Code de commerce
Cité par Art. R114-2-1, Code de la mutualité
Cité par Art. R125-3, Code de la mutualité
Cité par Art. R413-19, Code de la mutualité
Cité par Art. R1441-176, Code du travail
Cité par Art. R1441-59, Code du travail
Cité par Art. R1441-76, Code du travail
Cité par Art. R2122-31, Code du travail
Cité par Art. R2122-41, Code du travail
Cité par Art. R2122-97, Code du travail
Cité par Art. R2143-5, Code du travail
Cité par Art. R23-112-17, Code du travail
Cité par Art. R2313-3, Code du travail
Cité par Art. R2313-6, Code du travail
Cité par Art. R2314-25, Code du travail
Cité par Art. R2314-29, Code du travail
Cité par Art. R2324-25, Code du travail
Cité par Art. R4613-12, Code du travail
Cité par Art. R221-14, Code forestier
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