Art. 988, Code de procédure civile

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Art. 988, Code de procédure civile

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L5882IA4

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Les versions de ce document

988 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1984 au 1er mars 1999 Voir
988 : modifié, en vigueur du 1er mars 1999 au 25 mai 2008 Voir
988 (cette version) : en vigueur depuis le 25 mai 2008

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Modifié par Art. 11, Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

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