Art. 959-1, Code de procédure civile
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L3160NAB
Le premier président a la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence à une audience dont il fixe la date, devant la formation collégiale de la cour, qui statue en faisant application des règles procédurales qu'il aurait respectées.
Les parties en sont avisées par tout moyen.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le décret Magicobus II : une réforme au cœur de la pratique juridictionnelle » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°11 du 13 octobre 2025 Abonnés
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