Art. 952, Code de procédure civile

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L6855LEM

                    Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. 

Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. 

Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 2e, A, 16-02-1999, n° 1998/01904 Abonnés
CA Amiens, 08-02-2018, n° 17/04347 Abonnés
Cass. civ. 2, 30-04-2025, n° 22-22.151, F-D, Cassation Abonnés