Art. 939, Code de procédure civile
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L3159NAA
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
CA Poitiers, 30-01-2020, n° 18/01703 Abonnés
Cass. civ. 2, 25-03-2021, n° 18-23.299, F-P, Non-lieu à renvoi Abonnés
CA Toulouse, 10-09-2021, n° 21/01326, Confirmation Abonnés
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