Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les sanctions du non-respect par les parties des délais liés aux conclusions devant la cour » Abonnés
Cass. civ. 2, 15-04-2010, n° 08-12.357, FS-P+B sur le deuxième moyen, Rejet Abonnés
CA Rennes, 10-01-2012, n° 11/01846, Infirmation Abonnés
CA Toulouse, 28-05-2013, n° 12/00400 Abonnés