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Art. 892, Code de procédure civile

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Art. 892, Code de procédure civile

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L1164ING

                    Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
                

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Décisions de Référence

CA Saint-Denis de la Réunion, 18-01-2016, n° 14/01052, Confirmation Abonnés
CA Poitiers, 30-01-2020, n° 18/01703 Abonnés
CA Agen, 19-05-2020, n° 18/01318, Confirmation Abonnés

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