Art. 89, Code de procédure civile
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L1420LGP
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - Traitement simplifié des exceptions d’incompétence au sein du tribunal judiciaire » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Juger l’exception d’incompétence » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le jugement statuant sur la compétence » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 90, Code de procédure civile
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