Art. 883, Code de procédure civile
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L1169INM
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble, Membre de l'Institut Universitaire de France - Avril 2011 : La réforme de la justice civile, entre harmonisation et uniformisation (1ère partie) » / chronique / lexbase droit privé n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
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