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Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) / TITRE « Renvoi à la procédure applicable devant le tribunal judiciaire » Abonnés
CA Saint-Denis de la Réunion, 18-01-2016, n° 14/01052, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 26-01-2017, n° 15-15.682, F-D, Cassation partielle Abonnés