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Art. 87, Code de procédure civile

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Art. 87, Code de procédure civile

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L1421LGQ

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.

Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 11-07-2006, n° 03-18.141, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 27-05-2014, n° 12-29.787, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 04-11-2014, n° 13-16.755, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés

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