Art. 861-3, Code de procédure civile
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L3164NAG
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure orale : règles communes / TITRE « Le principe et le domaine de la dispense de présentation » Abonnés
Cass. com., 08-02-2023, n° 21-17.932, F-B, Cassation Abonnés
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