Art. 860, Code de procédure civile
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L9227LTW
Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la nouvelle introduction de l’instance, du bon et du moins bon » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Les règles propres à certaines procédures ou à certaines juridictions en matière de requête conjointe » Abonnés
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