Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de créance devant le juge-commissaire : délai de comparution d'une partie demeurant à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé - archive n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La signification de l’assignation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « L'assignation de la partie adverse et saisine du président du tribunal » Abonnés
CA Rouen, 23-10-2008, n° 06/02331, Confirmation Abonnés
Cass. com., 23-04-2013, n° 12-11.668, F-D, Rejet Abonnés
CA Poitiers, 21-03-2023, n° 21/03225, Infirmation partielle Abonnés
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