Art. 849-2, Code de procédure civile

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La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L’action de groupe en droit du travail : nouveau départ ? » / a la une / lexbase social n°1016 du 8 octobre 2025 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « Le droit commun et le droit spécial dans l’action de groupe » Abonnés

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