Art. 849, Code de procédure civile

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Art. 849, Code de procédure civile

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L5584LTY

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Paiement à titre provisionnel d’un arriéré locatif et indemnité d'occupation : quels sont les pouvoirs du juge ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 13-07-2011, n° 10-19.989, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-03-2017, n° 15-17.308, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 21-12-2017, n° 16-25.469, FS-P+B+I, Cassation Abonnés