Art. 836, Code de procédure civile
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L9140LTP
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le régime juridique de l’exclusion » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'identification du juge compétent » Abonnés
Cité par Art. 835, Code de procédure civile
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