Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La clôture de l’instruction et les cas de réouverture des débats » Abonnés
Cass. civ. 2, 28-01-2016, n° 15-10.182, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Paris, 4, 2, 11-09-2024, n° 22/01503, Infirmation partielle Abonnés
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