Art. 794, Code de procédure civile

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Art. 794, Code de procédure civile

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L9731MMD

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Pas d’excès de pouvoir pour l’arrêt qui statue sur le régime matrimonial au titre des mesures provisoires » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°9 du 14 octobre 2025 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Les règles spécifiques applicables à l’instruction devant le juge de la mise en état » Abonnés
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Décisions de Référence

CA Nîmes, 15-12-2022, n° 21/02262, Infirmation partielle Abonnés
CA Douai, 25-01-2024, n° 22/01645, Confirmation Abonnés
CA Poitiers, 02-07-2024, n° 22/02062 Abonnés