Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La saisine du juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Les règles spécifiques applicables à l’instruction devant le juge de la mise en état » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La saisine du juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Cass. civ. 3, 23-01-2013, n° 11-20.313, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 3, 04-11-2014, n° 13-15.646, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 3, 13-09-2017, n° 15/19371, Confirmation partielle Abonnés
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