Art. 78, Code de procédure civile

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Art. 78, Code de procédure civile

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L1412LGE

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

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Décisions de Références

CA Angers, 06-11-2012, n° 10/03039, Confirmation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 20-03-2014, n° 13-14.053, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 08-12-2021, n° 20-10.810, F-D, Cassation Abonnés