Art. 719, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Rémunération du représentant personne morale de la masse des porteurs de bons de souscriptions d’actions (BSA) » / brèves / lexbase affaires n°594 du 16 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Cantonnement de la compétence du juge taxateur à la fixation des honoraires libres du notaire en l'absence d'accord des parties » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le droit de rétention exercé par le notaire sur les comptes d'une indivision au titre de ses honoraires impayés relève de la compétence du juge taxateur » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « La contestation des émoluments tarifés des notaires suppose une vérification préalable des droits contestés par le greffe de la juridiction compétente » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Contestations relatives aux émoluments des huissiers mis à la charge du créancier » / brèves / lexbase droit privé n°249 du 22 février 2007 Abonnés