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Art. 698, Code de procédure civile

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Art. 698, Code de procédure civile

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L6903H7S

                    Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
                

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Décisions de Référence

CE 1/6 SSR., 25-05-2005, n° 265719 Abonnés
Cass. civ. 2, 23-06-2011, n° 09-15.572, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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