Art. 676, Code de procédure civile
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L3234NAZ
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « L’arrêté technique » Abonnés
CA Bordeaux, 05-03-2012, n° 11/4968, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 14-03-2024, n° 21-16.144, F-D, Rejet Abonnés
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