Art. 676, Code de procédure civile
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L3234NAZ
Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le décret Magicobus II : une réforme au cœur de la pratique juridictionnelle » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°11 du 13 octobre 2025 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « Les modalités : la signification, la notification et la remise du jugement (CPC, art. 675, art. 676) » Abonnés
CA Bordeaux, 05-03-2012, n° 11/4968, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 3, 14-03-2024, n° 21-16.144, F-D, Rejet Abonnés
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