Art. 653, Code de procédure civile
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L3156NA7
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.
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CE 9/10 SSR, 15-06-2005, n° 235353 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 08-11-2017, n° 401230, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 18-01-2024, n° 21-25.236, FS-B, Rejet Abonnés
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