Art. 572, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6725H79
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Le régime de l’arrêt de l’exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire susceptible d’un recours devant le tribunal saisi de la procédure collective : analyse comparée des droits OHADA et français » / le point sur... / lexbase afrique-ohada n°71 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Excès de pouvoirs du tribunal qui statue sur le fond après avoir déclaré l’opposition irrecevable » / brèves / lexbase droit privé n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Opposition et qualité de défaillant » / jurisprudence / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur la procédure d'opposition » / brèves / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Impartialité éludée, impartialité présumée : l'originalité de la révision » / jurisprudence / lexbase social n°131 du 29 juillet 2004 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « L’effet dévolutif » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.