Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie - la réforme de l'appel : technique, toujours plus technique... (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) » / textes / lexbase droit privé - archive n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cass. com., 30-05-2012, n° 11-17.508, F-D, Rejet Abonnés
CA Versailles, 14-04-2015, n° 13/03783, Infirmation Abonnés
CA Douai, 12-05-2016, n° 15/00024, Confirmation Abonnés