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Art. 517-3, Code de procédure civile

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Art. 517-3, Code de procédure civile

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L9093LTX

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’exécution provisoire : nouveau principe, nouveaux recours » / textes / lexbase droit privé - archive n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

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