Art. 482, Code de procédure civile

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Art. 482, Code de procédure civile

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L6596H7G

                    Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
                

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Cass. soc., 20-05-2014, n° 12-29.142, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 24-09-2014, n° 13-12.532, F-D, Cassation partielle Abonnés