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Art. 466, Code de procédure civile

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Art. 466, Code de procédure civile

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L6578H7R

                    En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure initialement gracieuse, devenue contentieuse et exigences procédurales » / brèves / le quotidien du 10 février 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. civ. 2, 28-01-2016, n° 15-10.182, F-P+B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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