Art. 45, Code de procédure civile

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Revue d’actualité de droit patrimonial de la famille (février 2018 - mars 2019) » / actes de colloques / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Panorama de jurisprudence - Droit des successions et libéralités (janvier - juillet 2018) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Juridiction compétente pour connaître de l’action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Succession comportant des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a la nationalité : interprétation de la règle de conflit de lois étrangère, appliquée dans le cadre du renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble » / brèves / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « La réforme européenne des successions internationales : cas pratique » / pratique professionnelle / lexbase droit privé n°600 du 5 février 2015 Abonnés