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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les règles régissant le délibéré » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Arrêt de la CA - BOI-CTX-JUD-20-20-70-20140626 » Abonnés
Cass. civ. 1, 01-10-2014, n° 13-21.616, F-D, Cassation Abonnés
Cass. com., 09-10-2024, n° 23-12.401, Cassation Abonnés
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