Art. 425, Code de procédure civile

Art. 425, Code de procédure civile

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (2)

Versions (7)

Art. 425, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L3124LWM

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

Les versions de ce document

425 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981 Voir
425 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 11 avril 1982 Voir
425 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1985 au 1er janvier 2006 Voir
425 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 Voir
425 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 29 janvier 2012 Voir
425 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2012 au 25 juillet 2019 Voir
425 (cette version) : en vigueur depuis le 25 juillet 2019

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le ministère public / TITRE « La communication au ministère public » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le déroulement des débats » Abonnés