Art. 384, Code de procédure civile
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L4728NAD
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
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Cass. com., 23-04-2013, n° 11-26.047, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 07-01-2014, n° 11-24.157, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 21-01-2014, n° 12-20.264, FS-P+B, Rejet Abonnés
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