Art. 313, Code de procédure civile
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L5572LTK
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte.
Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : L’exercice individuel / TITRE « La procédure contentieuse dans le cadre des litiges issus de l'exécution du contrat de travail de l'avocat salarié » Abonnés
Cité par Art. 1470, Code de procédure civile
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