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Art. 312, Code de procédure civile

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Art. 312, Code de procédure civile

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L1961H4E

                    Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
                

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Décisions de Référence

CA Poitiers, 22-01-2019, n° 16/00357, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 23-01-2019, n° 17-23.918, F-D, Rejet Abonnés

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