Art. 306, Code de procédure civile

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Art. 306, Code de procédure civile

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L1946H4T

                    L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

   L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

   L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

   La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

Les versions de ce document

306 : modifié, en vigueur du 17 août 1982 au 1er janvier 2005 Voir
306 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « L'obligation de produire un mandat spécial en matière judiciaire » Abonnés

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Modifié par Art. 52, Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Cité par Art. 314, Code de procédure civile