Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « La valeur probante du procès-verbal d’expulsion : quand l’authenticité se heurte à la simple preuve contraire » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Validation des dispositions relatives aux amendes civiles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cass. civ. 1, 20-12-2012, n° 11-26.942, F-D, Rejet Abonnés
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