Art. 229, Code de procédure civile

Art. 229, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1711H47

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document