Art. 219, Code de procédure civile
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L1685H48
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cass. civ. 3, 28-05-2020, n° 19-11.446, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 11-05-2022, n° 21-16.156, FS-B, Rejet Abonnés
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