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Art. 21, Code de procédure civile

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Art. 21, Code de procédure civile

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L4732NAI

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret « instruction conventionnelle et amiable » : la privatisation du contentieux civil est en marche » / textes / le quotidien du 24 septembre 2025 Abonnés

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Décisions de Référence

TJ Versailles, JAF Cabinet 2, 11-09-2024, n° 22/05913 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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