Art. 176, Code de procédure civile

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L1577H48

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Chronique de droit de la propriété intellectuelle et du numérique (février 2024 – mars 2025) » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°14 du 30 avril 2025 Abonnés

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