Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des chiffres et des lettres par les experts - Compte rendu de la réunion du 18 septembre 2013 de la Commission Baux commerciaux du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°361 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cass. civ. 2, 30-04-2025, n° 22-15.215, FS-B, Rejet Abonnés