Art. 1564-3, Code de procédure civile

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Art. 1564-3, Code de procédure civile

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L9193LTN

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Les versions de ce document

1564-3 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 Voir
1564-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Cité par Art. 1564-6, Code de procédure civile
Cité par Art. 1564-7, Code de procédure civile
Cite Art. 1374, Code civil