Art. 1564-1, Code de procédure civile

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Art. 1564-1, Code de procédure civile

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L9191LTL

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Les versions de ce document

1564-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 Voir
1564-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 13, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Cité par Art. 1564-7, Code de procédure civile
Cite Art. 2063, Code civil