Art. 1548, Code de procédure civile
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L4768NAT
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En tant que voie de recours » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « L'audience d'orientation de l'affaire » Abonnés
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