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Art. 1544, Code de procédure civile

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Art. 1544, Code de procédure civile

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L4763NAN

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

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